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A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Article 5.03
Versions de la disposition

Texte complet
5.03. Un enquêteur peut intimer l’ordre à l’employeur, au représentant ou préposé d’un agronome de lui donner accès aux dossiers de cet agronome.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 5.03.
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